Arbitrage des demandes relatives à des petites créances 2024

Présentation

Dates en 2025 : cliquez ici

Cette formation est offerte par le Centre de formation continue de la Faculté de droit.

Contexte

Le Règlement sur la médiation et l’arbitrage des demandes relatives à des petites créances mentionne que les membres du Barreau du Québec et de la Chambre des notaires du Québec peuvent être accrédités pour arbitrer les demandes relatives à des petites créances. L'arbitrage étant un nouveau processus de règlement des différends à la Division des petites créances, il importe de bien connaître le cadre juridique applicable ainsi que les particularités qui en découlent.

Objectifs

Comprendre les exigences d’accréditation ;
Maitriser les règles applicables à l’arbitrage des demandes relatives à des petites créances ;
Comprendre les spécificités des principales matières traitées devant la Division des petites créances ;
Mettre en œuvre les moyens disponibles pour rendre le processus d’arbitrage efficient.

Public cible

Membres du Barreau du Québec
Membres de la Chambre des notaires du Québec

Condition d’accès

Les personnes souhaitant participer à cette formation doivent être arbitre accrédité auprès du Barreau du Québec et/ou de l’UdeS/IMAQ, OU avoir suivi la formation Arbitrage civil et commercial de l’Université de Sherbrooke ou une formation équivalente d’au moins 40 heures en pratique de l’arbitrage au cours des 5 dernières années.

Note

Barreau du Québec

Selon le Règlement sur la formation continue obligatoire des avocats, les activités de formation continue ont pour objet de permettre aux membres d’acquérir, de maintenir, de mettre à jour, d’améliorer et d’approfondir les compétences professionnelles et déontologiques liées à l’exercice de la profession (chapitre B-1, r. 12, article 1).

Chambre des notaires du Québec

Toute activité qui a un lien avec l’exercice de la profession de notaire ou sa pratique professionnelle est admissible à une reconnaissance, conformément à l’article 4 du Règlement sur la formation continue obligatoire des notaires (chapitre N-3, r. 9.1).

Contenu

1. Le Règlement sur la médiation et l’arbitrage des demandes relatives à des petites créances

Les règles d’accréditation des arbitres en matière de petites créances (art. 33 à 35 et 66);
Les différends visés par le Règlement;
Le processus d’arbitrage en matière d’arbitrage aux petites créances;
Les devoirs et obligations de l’arbitre en matière d’arbitrage aux petites créances;
Les honoraires et procédures administratives.

2. Les règles de preuve et de procédure applicables aux petites créances

La procédure applicable (art. 54);
Les articles 55 à 57 du Règlement;
L’article 560 p.c.;
Révision des règles de preuve (art. 2803 à 2874 c.Q.);
Révision des règles de la prescription (art. 2875 à 2933 c.Q.).

3. Les formulaires prescrits par le ministre

Formulaires applicables/obligatoires à l’arbitrage aux petites créances;
Formulaires/gabarits facultatifs proposés par le ministre.

4.L’arbitrage efficace

Outils et techniques visant l’administration efficace des demandes relatives à des petites créances;
Bonnes pratiques en matière de rédaction d’une sentence en matière de petites créances.

Approche pédagogique

Une combinaison de présentations magistrales, de partages et de discussions.

Tarifs et horaires

Tarifs

Types d'inscriptionPrix

Inscription régulière 875,00 $

Inscription à rabais pour membre accrédité UdeS/IMAQ (voir note ci-dessous) 775,00 $

Inscription à rabais pour membres de la Chambre des notaires du Québec (voir note ci-dessous) 450,00 $

Note : Les prix indiqués sont pour une personne et ne comprennent pas les taxes.

NOTE : Inscriptions à rabais : Pour obtenir votre code rabais , veuillez transmettre le titre et la date de la formation, votre nom, votre organisation, et votre téléphone à : formationcontinue.droit@usherbrooke.ca.

Politique d'annulation et d'abandon