Sèdjro Axel-Luc Hountohotegbè reçoit l'appui du FRQSC

Le professeur Sèdjro Axel-Luc Hountohotegbè vient de recevoir l’appui du Fond de recherche du Québec – Société et culture (FRQSC) pour son projet intitulé La gouvernance des plateformes de prévention et de règlement amiables de différends en ligne (PRADL) : proposition d'un modèle de régulation pour des processus de qualité pour les citoyens.

Une justice différée est une justice refusée. Cette phrase exprime la préférence des citoyens pour un accès large à des processus de justice rapides, à faibles coûts et technologiques. Ce fait explique l’engouement pour la négociation ou la médiation en ligne.

L’essor de ce qui est regroupé sous l’appellation générique de processus de prévention et règlement amiables des différends en ligne (PRADL) se réalise dans un certain enthousiasme, mais sans réelle organisation cohérente voire dans un certain chaos (Noam Ebner and Daniel Rainey, 2021). L’offre de services en PRADL se retrouve principalement au travers de plateformes en ligne qui sont des systèmes permettant de générer, d’envoyer, de recevoir, de stocker, d’échanger ou de traiter de toute autre manière des communications dans le cadre de processus de PRADL.

Ce projet se structure donc autour de la question de recherche suivante : Quelle gouvernance pour des processus de PRADL de qualité? La PRADL et les plateformes d’offre de services posent des défis de protection du public. Il faut s’interroger, quelles sont les garanties procédurales notamment en matière d’équité procédurale offertes par les fournisseurs de services? De quelles protections bénéficient les usagers en cas d’utilisation de l’IA? Comment assurer la confidentialité des processus de PRADL et des informations communiquées par les protagonistes? Quelles doivent être les règles en matière de sécurité et de gestion des données des utilisateurs de ces processus? La PRADL a le potentiel de s’avérer un moyen d’amélioration de l’accès à la justice, il est cependant nécessaire d’en faire des procédés adéquats, efficients et de qualité par un encadrement approprié des obligations pesant sur les prestataires de services de PRADL, de prévoir les sanctions applicables en cas d’inobservation des règles et de proposer le cas échéant une accréditation gage de la compétence des fournisseurs de services. En un mot, le temps de mettre en place une gouvernance de la PRADL est venu. L’utilisation du terme gouvernance n’est pas innocente, elle sous-tend l’idée de propositions de normes flexibles relatives aux processus de PRADL qui fournissent un cadre sécuritaire au public tout en évitant une surrèglementation qui pourrait affecter l’essence et l’esprit de ces processus.