Andréanne Malacket décroche une subvention du FRQSC

La professeure Andréanne Malacket vient tout juste de recevoir l’appui du Fond de recherche du Québec – Société et culture (FRQSC) pour son projet intitulé Le droit de succession légale du conjoint survivant : perspectives comparatistes sur le traitement réservé au conjoint de fait au regard des affections présumées.

Les règles de dévolution légale sont celles qui prévoient la dévolution des biens du défunt qui n’a laissé aucun testament. Elles constituent le testament présumé du défunt-type, étant établies par le législateur en fonction des affections qu’il paraît raisonnable de lui prêter envers les membres de sa famille. Au Québec, le conjoint de fait survivant ne bénéficie pourtant d’aucun droit de succession légale. En l’absence d’un testament valide l’avantageant, il n’hérite pas du conjoint prédécédé. Sans tenir compte du fondement des affections présumées, il est exclu de sa succession, au terme d’une logique similaire à celle le maintenant à l’écart des protections législatives édictées en matière familiale. Dès 1978, l’Office de révision du Code civil recommandait pourtant qu’on lui attribue une vocation successorale légale. En 1996, le Comité interministériel sur les unions de fait faisait de même.

À l’aube d’une réforme du droit familial, de telles recommandations doivent être remises à l’avant-scène. Au moyen d’une étude de droit comparé, ce projet de recherche vise à documenter le sort réservé au conjoint survivant en matière de dévolution légale à la lumière du droit étranger, s’appuyant sur le constat que les règles québécoises actuelles ne sont pas en adéquation avec les affections présumées du défunt. Il s’agit d’explorer comment ces règles pourraient être réformées, en particulier quant au conjoint survivant, dont le conjoint de fait, et de proposer des pistes d’amendements législatifs. Aussi, puisque le droit successoral se construit en écho à nos conceptions de la famille, la réforme du droit familial annoncée, dont un des deux volets sera consacré à la conjugalité, offre une occasion unique de renouveler le corpus législatif québécois en matière de dévolution légale afin qu’il se réconcilie avec les affections présumées.