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Procédure de réception et d’examen des plaintes relativement à un processus d’attribution d’un contrat public

Le 1er décembre 2017, le gouvernement du Québec sanctionnait la Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’autorité des marchés publics. L’Adoption de cette Loi a permis l’harmonisation des dispositions de la Loi sur les contrats des organismes publics et de la Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics.

La présente section émane de l’obligation pour les organismes publics, de se doter d’un mécanisme de traitement des plaintes, selon des balises claires de l’autorité des marchés publics (AMP). L’AMP a d’ailleurs transmis à l’ensemble des organismes publics, le gabarit de la procédure ainsi que le formulaire de plainte, gabarit utilisé par l’Université de Sherbrooke dans la rédaction de la Procédure de réception et d’examen des plaintes relativement à un processus d’attribution d’un contrat public 2600-077 au lien suivant :

Cette procédure indique la marche à suivre et les conditions préalables au dépôt d’une plainte, et ce, dans le respect des règles éditées par l’Autorité des marchés publics.

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