DRN813 - Procédures non contentieuses
Présentation
Sommaire
- Cycle
- 2e cycle
- Crédits
- 1 crédit
- Faculté ou centre
- Faculté de droit
Cible(s) de formation
Distinguer les domaines d’application des procédures non contentieuses. Rédiger les procédures non contentieuses devant le tribunal. Assurer le cheminement d’une procédure non contentieuse devant le tribunal.
Contenu
La tutelle à l’absent; le jugement déclaratif de décès; le remplacement de certains écrits; les autorisations judiciaires; la vente du bien d’autrui; la vérification des testaments; les lettres de vérification; l’acquisition judiciaire du droit de propriété par prescription; la radiation judiciaire de certaines procédures en matière familiale.