DRN814 - Droit international privé
Présentation
Sommaire
- Cycle
- 2e cycle
- Crédits
- 1 crédit
- Faculté ou centre
- Faculté de droit
Cible(s) de formation
Qualifier une situation juridique internationale (statut personnel, statut réel, statut des obligations, statut de la procédure). Identifier la loi applicable. Rédiger une clause de droit applicable.
Contenu
Les sources et les méthodes du droit international privé; les règles de conflits et de juridiction; le statut personnel (état et capacité, mariage, filiation); le statut réel (successions, sûretés, fiducies); le statut des obligations (forme des actes juridiques, fond des actes juridiques); autres (vente, représentation, régimes matrimoniaux); la reconnaissance des jugements étrangers.