DRN834 - Approche intégrée par situation professionnelle en droit international privé

Cible(s) de formation

Par la résolution de cas touchant les personnes physiques et morales, approfondir les règles de qualification d’une situation juridique internationale mobilisant des connaissances juridiques transversales propres aux domaines du droit notarial. Rédiger des documents et procédures appropriées. Résoudre des dossiers complexes comportant un élément d’extranéité.

Contenu

Planification et règlement de successions, relations commerciales transfrontalières et internationales, identification et preuve des droits applicables, collection des documents et des informations nécessaires à la poursuite du dossier, conjugaison du droit québécois et des obligations professionnelles et déontologiques du notaire avec le ou les droits étrangers à appliquer, rédaction des clauses ou documents appropriés, exploration des procédures judiciaires non contentieuses qui y sont liées. Introduction à divers instruments internationaux, reconnaissance de jugement étranger, lettres de vérification, clauses préventives, reconnaissance et valeur probante des procurations, exigences liées à la publicité des droits.