DRT217 - Droit constitutionnel II
Présentation
Sommaire
- Cycle
- 1er cycle
- Crédits
- 2 crédits
- Faculté ou centre
- Faculté de droit
Cible(s) de formation
S'initier aux principes du partage des compétences législatives entre le pouvoir central et les provinces.
Contenu
Le partage des compétences : l'exclusivisme du partage. La structure des dispositions pertinentes. Qualification et rattachement. Le litige constitutionnel.