DRT273 - Procédures devant une instance administrative

Cible(s) de formation

Développer sa capacité à mettre en application les principes et les règles juridiques et à structurer sa position juridique verbalement et par écrit, dans le cadre de procédures devant un tribunal administratif. À chacune des étapes marquant l’avancement du dossier, être en mesure de justifier la pertinence juridique et économique de ses interventions.

Contenu

À partir d’une trame factuelle dans un domaine relevant de la compétence d’une instance administrative, participation à l'ensemble des démarches requises pour présenter les procédures administratives appropriées et mise en œuvre du droit applicable dans le cadre de celles-ci.

Préalable(s)

(DRT106 et DRT131 et DRT231)

Avoir obtenu 21.00 crédits

Antérieure(s)

(DRT103 et DRT131 et DRT133 et DRT231)

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* Sujet à changement