DRT303 - Droit international privé

Cible(s) de formation

S'initier au régime juridique applicable à la solution des conflits internationaux de droit privé comportant un élément étranger.

Contenu

Notions de règle de conflit, de conflit de juridiction et conflit de lois; droit régissant des conflits de juridiction en matière personnelle et réelle; droit régissant les conflits de lois ayant trait au statut personnel ou réel, aux obligations et aux questions de procédure; notion de conflit de lois dans le temps et exception d'ordre public; reconnaissance des décisions étrangères - régime général et régime particulier (statut personnel, effets d'accords internationaux).

Préalable(s)

Avoir obtenu 54.00 crédits

Équivalente(s)

ICI3103

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* Sujet à changement