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FIS730 - Interprétation, administration, litige fiscal

Présentation

Sommaire

Cycle
2e cycle
Crédits
3 crédits
Faculté ou centre
École de gestion

Cible(s) de formation

Se familiariser avec les principes d'interprétation des lois fiscales, les règles administratives et celles en matière de litige fiscal; apprendre à mettre l'emphase sur la lecture des textes de loi; réaliser des mandats en impôt sur le revenu.

Contenu

Cadre juridique, règles d'interprétation et sens ordinaire des mots, règle générale anti-évitement. Litige fiscal. Infractions et privilège avocat-client.