Déclaration d'invention et d'oeuvre
Dans le cadre de leurs études, fonctions ou activités de recherche, les personnes membres de la communauté de l’UdeS sont appelées à créer ou améliorer une ou plusieurs formes de propriété intellectuelle.
L'adoption de la nouvelle Politique sur la protection de la propriété intellectuelle à l’Université de Sherbrooke a mené à plusieurs changements. Entre autres, elle ne se limite pas aux inventions et aux brevets. Elle vise plutôt les créations, c'est-à-dire toute œuvre, invention, technologie et tout autre élément intellectuel, qu’il puisse ou non faire l’objet d’une mesure de protection intellectuelle.
L'UdeS a également adapté et mis à jour son processus pour protéger et valoriser ces créations. Un autre changement important à souligner est le changement de nom du Comité des brevets. Il se nomme maintenant Comité de propriété intellectuelle.
Toute personne membre de la communauté universitaire a la possibilité de soumettre une demande pour obtenir une protection ou une valorisation de sa création. Pour ce faire, elle doit le déclarer.
Le processus
La déclaration est un mécanisme qui a pour objectif de « déclarer » une création dont les créatrices et créateurs désirent faire la valorisation ou la commercialisation à l’Université, afin que cette dernière utilise (ou non) son droit de premier refus, c'est-à-dire son droit d'intervenir dans la valorisation ou la commercialisation de la création.
Étape 1
La première étape du processus consiste à soumettre son cas au Service d’appui à la recherche, à l’innovation et à la création (SARIC), en remplissant une déclaration d’invention ou une déclaration d’œuvre, selon la création à protéger ou valoriser.
La complétition de cette déclaration devra se faire en concertation avec toutes les personnes ayant des droits dans la création.
Il existe trois modèles de déclaration. Les documents ci-dessous sont disponibles sur l'intranet du SARIC :
La déclaration d'invention et la déclaration d'oeuvre sont des documents qui permettent de rassembler toute l’information relative aux créatrices et créateurs ainsi qu'aux contributions scientifiques de toutes les personnes, au contexte de développement, aux caractéristiques de l’innovation et au marché potentiel.
Avant d’entamer la rédaction, il est important de communiquer avec le SARIC si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous ne savez pas quel type de déclaration vous devez remplir.
- Vous ne savez pas si vous devez remplir une déclaration ou non.
Quelques définitions extraites de la Politique
Personne ayant apporté une contribution intellectuelle significative à la création d’une œuvre.
Reconnaissance du statut d'auteure ou d'auteur
Il importe de comprendre que le statut d’auteure ou d’auteur est une question juridique, non une
question de collégialité. Le droit à ce titre n’est pas un choix discrétionnaire et se base uniquement sur une analyse factuelle selon des critères préétablis par les lois et la jurisprudence
La personne ayant apporté une contribution significative à une création.
Toute réalisation, tout procédé, toute machine, fabrication ou composition de matières, ainsi que tout
perfectionnement de l’un d’eux, présentant le caractère de la nouveauté et de l’utilité, et pouvant faire
l’objet d’un brevet selon les critères établis dans la Loi sur les brevets.
Personne ayant participé à la création, la matérialisation ou l’amélioration d’une invention, ou qui a
apporté une contribution intellectuelle significative à celle-ci.
Ne sera pas considérée comme inventrice ou inventeur la personne qui a eu une idée sans avoir
participé à une des activités ci-dessus, ou qui a été engagée pour vérifier des données, confirmer des
résultats ou pour exécuter un travail précis ne menant à aucune interprétation de sa part.
Reconnaissance du statut d'inventrice ou d'inventeur
Il importe de comprendre que le statut d’inventrice ou d’inventeur est une question juridique, non une
question de collégialité. Les personnes ayant participé aux travaux ne sont pas nécessairement toutes
des inventrices ou des inventeurs, même si elles peuvent avoir des droits d’auteur sur une publication
portant sur l’invention.
L’Université reconnaît le titre d’inventrice et d’inventeur aux membres de la communauté universitaire
remplissant cette définition. Le nom de toutes les personnes possédant le statut d’inventrice ou
d’inventeur doit se retrouver sur la demande de brevet, le cas échéant.
Selon la Loi sur le droit d’auteur, est assimilée à une œuvre :
- une œuvre artistique (ex. : les peintures, dessins, sculptures, œuvres architecturales, gravures ou photographies, graphiques, cartes et plans);
- une œuvre dramatique (ex. : les pièces de théâtre, émissions de télévision, danses, les œuvres chorégraphiques ou les pantomimes dont l’arrangement scénique ou la mise en scène est fixé par écrit ou autrement ainsi que les œuvres cinématographiques);
- une œuvre littéraire (ex. : les livres/articles, les tableaux et les programmes d’ordinateur, code source, algorithme);
- une œuvre musicale;
- une compilation de ces œuvres.
Vous avez des questions?
Pour toute question concernant la protection de la propriété intellectuelle à l'Université de Sherbrooke, n’hésitez pas à contacter l’équipe du SARIC à l'adresse suivante : saric@USherbrooke.ca.